Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008 › Unique › Loi
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier)
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
(LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 21, al. 4 4 Dans le cadre de la surveillance de l'application de la présente loi, les assureurs doivent communiquer chaque année à l'office les données concernant la facturation des prestations et l'activité d'assurance. Art. 21a, al. 2 2 Dans des cas particuliers, l'office peut, d'entente avec le canton, lui confier le soin de procéder auprès des assureurs aux examens prévus à l'art. 21, al. 3. Art. 22a Données des fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l'application des dispositions de la présente l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
