Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier)
Feuille Fédérale num. 1, 8 janvier 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier)
Délai référendaire: 17 avril 2008
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 21, al. 4 4 Dans le cadre de la surveillance de l'application de la présente loi, les assureurs doivent communiquer chaque année à l'office les données concernant la facturation des prestations et l'activité d'assurance. Art. 21a, al. 2 2 Dans des cas particuliers, l'office peut, d'entente avec le canton, lui confier le soin de procéder auprès des assureurs aux examens prévus à l'art. 21, al. 3. Art. 22a Données des fournisseurs de prestations 1 Les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les don...Voir le contenu complet de ce document
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