Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'art. 61. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 1er mars 2001. Prise de position du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 42, 23 octobre 2001 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

ad 00.424

Initiative parlementaire

Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'art. 61

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 1er mars 2001

Avis du Conseil fédéral

du 16 mars 2001

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous prenons position comme suit sur le rapport du 1er mars 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats relatif à la révision de l'art. 61 de la loi sur les maisons de jeu, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC).

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

16 mars 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Avis

1 Point de la situation

Lors des débats parlementaires sur la loi fédérale sur les maisons...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés