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Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
ad 05.415 Initiative parlementaire Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 8 décembre 2006 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformé...
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