Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 2, 9 janvier 2007 › Seccion Unica

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Initiative parlementaire. Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres. Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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Initiative parlementaire

Loi sur les maisons de jeu. Conditions-cadres

Rapport du 13 novembre 2006 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

Avis du Conseil fédéral

du 8 décembre 2006

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous exprimons ci-après notre avis, conformé...

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