Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Extrait

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Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

07.057

Message

relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

(LMSI)

(Moyens spéciaux de recherche d'informations)

du 15 juin 2007

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de l'adopter, le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 juin 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Aperçu

La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120) est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Elle vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitutionnels de la Suisse ainsi qu'à protéger les libertés de sa population.

Afin de détecter à temps les dangers qui pèsent sur la sûreté de la Suisse, il est nécessaire d'évaluer en permanence la situation de la menace. Le Conseil fédéral et le Parlement, tout comme les cantons, doivent être en mesure de détecter précocement les menaces pesant sur l'existence du pays, de les intégrer dans leur politique de sécurité et de prendre en temps voulu des mesures en vue de les contrer. La première tâche de la protection préventive de l'Etat est de mettre à disposition, en temps opportun, les informations nécessaires à cet effet (rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2000; RAPOLSEC 2000, pp. 33 et 55).

Or une analyse des risques ne peut être établie sans avoir à disposition des informations variées et un réseau d'informations solide. La recherche d'informations pertinentes en matière de sécurité relève des services de renseignements. A ce titre, le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police est chargé de rechercher les informations concernant la Suisse. L'une de ses tâches est de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements prohibé, à l'extrémisme violent, au commerce illicite d'armes et de substances radioactives et au transfert illégal de technologie (prolifération). Des informations confidentielles doivent également être réunies pour ce faire.

La situation de la menace en Suisse s'est constamment dégradée au cours des dernières années, notamment en raison de la probabilité plus forte que des attentats terroristes islamistes soient commis. Depuis un certain temps, les besoins en renseignements ne peuvent plus être satisfaits; les informations pouvant être réunies ne permettent plus d'évaluer la situation et de prendre des décisions, ni de détecter à temps les dangers «cachés». Le dispositif de défense du renseignement présente des lacunes et ne correspond plus à la situation actuelle de la menace. Ni les moyens existants, ni une amélioration des flux d'informations et de la coordination entre les services de renseignements et les autorités de poursuite pénale, ni le développement du droit pénal formel et matériel ne pourront combler ces lacunes. Il faut plutôt améliorer la recherche d'informations par les services de renseignements de manière ciblée, dans un cadre clairement délimité, afin qu'elle soit performante et proche des standards européens en la matière.

Pour ce faire, les mesures suivantes seront notamment prises:

- Les autorités et les unités administratives de la Confédération et des cantons seront tenues de fournir des renseignements dans des cas concrets, mais uniquement si cela est nécessaire pour prévenir des dangers graves (terrorisme, service de renseignements politiques ou militaires prohibé ou commerce illicite de substances radioactives). Aux mêmes conditions, les trans-

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porteurs commerciaux devront également communiquer les données en leur possession.

- En dernier recours, les moyens spéciaux de recherche d'informations seront employés. Toujours uniquement dans les domaines du terrorisme, du service de renseignements politiques ou militaires prohibé et du commerce illicite de substances radioactives, il sera possible, en cas de menaces concrètes, de surveiller la correspondance par poste et télécommunication à titre préventif, de procéder à des observations de personnes dangereuses dans les lieux qui ne sont pas librement accessibles, y compris au moyen d'appareils techniques, et de perquisitionner secrètement des systèmes informatiques. L'utilisation de ces moyens est soumise à une double approbation (examen judiciaire par le Tribunal administratif fédéral, et contrôle sous l'angle de la politique de l'Etat de la part du chef du DFJP et du chef du DDPS).

- Le chef du DFJP recevra la compétence d'interdire des activités qui servent à promouvoir des agissements terroristes ou extrémistes...

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