Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004 › Unique › Convention
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Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes)
Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» (avec annexes)
RS 0.784.602; RO 1985 1493 Amendement Approuvé par l'Assemblée des Parties à Cardiff le 20 mai 1999 Appliqué provisoirement par la Suisse à partir du 2 juillet 2001 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 2002 Préambule Les Etats Parties à la présente Convention, soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le développement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine, prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTERIMAIRE» a été créée afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite, considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les Principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes1, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967, désirant poursuivre la mise en place et l'exploitation du système de télécommunications par satellite EUTELSAT dans le cadre d'un réseau transeuropéen de télécommunications, afin d'offrir des services de télécommunications à tous les Etats participants, sans préjudice des droits et obligations des Etats qui sont parties aux accords communautaires et internationaux pertinents, reconnaissant la nécessité de suivre l'évolution technique, économique, réglementaire et politique en Europe et dans le monde et de s'y adapter en tant que de besoin, et en particulier la volonté de transférer les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT à une société anonyme relevant d'une juridiction nationale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale, et à l'Arrangement, sont convenus de ce qui suit: 1 RS 0.790 2000-0454 255...Voir le contenu complet de ce document
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