Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Extrait

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Appendice 4

Texte original

Accord

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement

de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 19 novembre 2008

Entré en vigueur par échange de notes le ...

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de la République de Madagascar,

désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats,

dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante,

reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologie, et de promouvoir ainsi la prospérité économique des deux Etats,

convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d'application générale relatives à la santé, à la sécurité...

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