Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009 › Seccion Unica
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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Appendice 4 Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 19 novembre 2008 Entré en vigueur par échange de notes le ... Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar, désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux Etats, dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de stimuler les flux de capitaux et de technologie, et de promouvoir ainsi la prospérité économique des deux Etats, convaincus que ces objectifs peuvent être atteints sans abaisser les normes d'application générale relatives à la santé, à la sécurité...Voir le contenu complet de ce document
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