Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 16 mai 2000 › Unique › Accord

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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (Accord sur la réadmission)

Traduction1

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

(Accord sur la réadmission)

Conclu le 16 avril 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 1998

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Macédoine, (ci-après les parties contractantes) désireux de développer la collaboration entre les parties contractantes, dans l'intention de faciliter, dans un esprit de collaboration solidaire et de réciprocité, la réadmission de personnes en situation irrégulière et de faire face aux mouvements migratoires illégaux dans le sens des efforts fournis à cet égard sur le plan international,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1 Réadmission des ressortissants des parties contractantes

(1) A la demande de l'autre partie contractante, chaque partie contractante réadmet sans formali...

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