Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot., à l'exception du prot. B ne sont pas publiés.

Extrait

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Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot., à l'exception du prot. B ne sont pas publiés.

Accord

entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine1

Signé à Zurich le 19 juin 2000

Appendice 2

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse (ci-après les Etats de l'AELE)

et

la République de Macédoine (ci-après «la Macédoine»),

Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique européenne et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,

Considérant l'importance des liens qui unissent les Etats de l'AELE et la Macédoine, en particulier la Déclaration de coopération signée à Vaduz en mars 1996, et reconnaissant le voeu des Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables,

Réaffirmant l'attachement des Etats de l'AELE et de la Macédoine au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et le soutien qu'ils sont prêts à lui accorder

Conscients de l'importance de l'application pleine et entière de toutes les dispositions et de tous les principes du processus CSCE/OSCE, notamment de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ainsi que de l'Acte final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,

Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies,

Désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, les avantages réciproques, la non-discrimination et le droit international,

Rappelant l'appartenance des Etats de l'AELE à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après «l'OMC») ainsi que leur engagement à observer les droits et obligations résultant de l'Accord instituant l'OMC signé à Marrakech, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, et connaissant la volonté de la Macédoine de devenir membre de l'OMC,

Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux principes de l'OMC,

1 Traduction du texte original anglais.

Accord entre les Etats membres de l'AELE et la Macédoine

Considérant qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux, et notamment de l'OMC,

Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du principe du développement durable,

Fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d'une zone élargie et harmonieuse de libre-échange au sein de l'Europe, apportant ainsi une contribution notable à l'intégration européenne,

Se déclarant prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord,

Convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échange d'informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et d'autres sujets apparentés,

Egalement convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements,

Ont décidé, dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure l'Accord suivant (ci-après «le présent Accord»):

Art. 1 Objectifs

1. Les Etats de l'AELE et la Macédoine instaurent progressivement, sur une période transitoire de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, une zone de libre-échange, conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les suivants:

a) promouvoir, par l'extension des échanges, le développement harmonieux des relations économiques entre les Etats de l'AELE et la Macédoine et favoriser ainsi dans ces pays l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, l'accroissem...

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