Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Feuille Fédérale num. 8, 28 février 2006 › Seccion Unica
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Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Accord entre la Confédération suisse et la République de Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité La Confédération suisse et la République de Macédoine, ci-après dénommées les Parties contractantes, désireuses de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats, convaincues de l'importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir efficacement la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de stupéfiants, psychotropes et précurseurs ainsi que du terrorisme, animées par la volonté de préciser et de compléter la coopération policière déjà existante entre les autorités suisses et les autorités macédoniennes, respectueuses des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens des deux Etats et attentives aux engagements internationaux et aux législations nationales des deux Etats, sont convenues de ce qui suit: Titre I Objet de l'Accord Art. 1 Le présent Accord vise à renforcer la coopération policière b...
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