Iv. pa. Müller Philipp. Limitation de la pratique Dumont. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Feuille Fédérale num. 48, 27 novembre 2007 › Seccion Unica
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Iv. pa. Müller Philipp. Limitation de la pratique Dumont. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
04.457 Iv. pa. Müller Philipp Limitation de la pratique Dumont Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 3 septembre 2007 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d'adopter le projet d'acte ci-joint. 3 septembre 2007 Pour la commission: Le président, Caspar Baader Condensé Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée «pratique Dumont»), la personne qui acquiert un immeuble dont l'entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l'acquisition de l'immeuble, aux travaux omis par l'ancien propriétaire ne peut pas déduire, d'un point de vue fiscal, ces frais de rénovation. Dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Philipp Müller et à la laquelle il a été donné suite conformément à la procédure parlementaire, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose, par une majorité de 13 voix contre 12, d'abroger la pratique Dumont pour l'impôt fédéral direct. Pour les impôts cantonaux, la commission se contente de permettre aux cantons de supprimer, s'ils le souhaitent, la pratique Dumont. 7502 Rapport 1 Genèse du projet Selon le droit en vigueur, les frais d'entretien d'un immeuble privé sont déductibles du revenu imposable (art. 32, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD] et art. 9, al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID]). Ce principe général est restreint par la jurisprudence du Tribunal fédéral (appelée «pratique Dumont...
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