Message relatif à l'initiative 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001 › Seccion Unica
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Message relatif à l'initiative 'pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant et pour l'aide à sa mère dans la détresse'
00.089 Messagerelatif à l'initiative populaire «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse» (Initiative «pour la mère et l'enfant»)du 15 novembre 2000Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs,Nous vous soumettons le message relatif à l'initiative populaire «pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse» (Initiative «pour la mère et l'enfant») et vous proposons de la soumettre sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.Le projet d'arrêté fédéral est joint au présent message.Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.15 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséL'initiative populaire «pour la mère et l'enfant», présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, déposée le 19 novembre 1999 à la Chancellerie fédérale munie de 105 001 signatures valables, demande que la Constitution fédérale soit complétée par une disposition protégeant la vie de l'enfant à naître et prévoyant des directives sur l'aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.Selon l'initiative populaire, il ne serait plus possible de procéder à une interruption de grossesse à moins que la continuation de cette grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière. Une telle législation, qui se base uniquement sur une interprétation stricte de la notion de santé, constituerait cependant un pas en arrière par rapport au droit en vigueur. En outre, elle ne tient pas compte des changements concernant les conditions et les valeurs sociales qui ont eu lieu au cours des trente dernières années, notamment en ce qui concerne la position de la femme dans la notre société. L'initiative populaire exige même de la femme, qui se retrouve enceinte à la suite d'un acte de violence, qu'elle mène sa grossesse à terme, en lui proposant toutefois la possibilité de consentir à l'adoption de son enfant. En pratique, il est depuis longtemps admis qu'une telle situation consti...
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