Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011 › Seccion Unica

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Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

10.097 Message

concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

du 17 novembre 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le projet d'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le projet de loi sur la protection extraprocédurale des témoins.

Par ailleurs, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire suivante:

2008 M 08.3401 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification.

(N Leutenegger Oberholzer, 13.6.2008)

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

La Convention du Conseil de l'Europe définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins, afin de lutter avec efficacité contre la traite des êtres humains. Le droit suisse en vigueur satisfait à la plupart des exigences de la convention. Néanmoins, la Suisse doit encore compléter sa législation par des dispositions légales concernant la protection extraprocédurale des témoins afin de pouvoir ratifier la convention.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains vise la lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains, tant sur le plan national qu'international. Elle établit des normes légales dans les domaines du droit pénal, de l'aide aux victimes, du droit des étrangers et de la protection procédurale et extraprocédurale des témoins. La Convention vise par ailleurs à renforcer la prévention et à juguler la demande.

Comparée au Protocole additionnel de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes (RS 0.311.542), déjà ratifié par la Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins, ainsi qu'un mécanisme de surveillance indé-pendant garantissant sa mise en oeuvre: il s'agit d'un groupe d'experts (GRETA) réunissant des représentants des Etats signataires. Par ailleurs, la Convention ne se limite pas au crime organisé transfrontalier.

Les buts de la Convention correspondent aux intérêts et à la position déclarée de la Suisse, qui a participé activement à l'élaboration du texte. Elle a accueilli favorablement le progrès apporté par la Convention du Conseil de l'Europe grâce à des dispositions plus contraignantes en regard des autres instruments juridiques inter-nationaux, notamment quant à la protection des victimes, à la prévention et à la surveillance de la mise en oeuvre par les Etats signataires. En outre, la fixation de normes minimales renforce la coopération entre les pays d'origine et les pays de destination des victimes de la traite des êtres humains.

La Convention a été ouverte à la signature le 16 mai 2005 à Varsovie; elle est entrée en vigueur le 1er février 2008. La Suisse l'a signée le 8 septembre 2008. A la fin du mois de novembre 2010, 30 Etats membres du Conseil de l'Europe l'avaient ratifiée.

Le droit suisse répond à toutes les exigences de la convention, exception faite de la protection extraprocédurale des témoins. Une adaptation de la législation suisse est en effet nécessaire dans ce domaine pour permettre la mise en oeuvre de mesures extraprocédurales de protection. En vertu de l'art. 28 de la convention, chaque Etat partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer aux témoins qui font une déposition dans le cadre d'une procédure pénale liée à un cas de traite des êtres humains une protection efficace et appropriée face aux représailles ou intimidations possibles, notamment au cours des enquêtes et après celles-ci.

Les droits protecteurs, comme l'anonymat ou l'utilisation d'écrans et d'autres moyens pour empêcher l'identification des témoins et pour déformer leur voix, figurent dans la procédure pénale suisse. Ils cessent cependant d'être suffisants lorsque le prévenu peut, au vu du contenu du témoignage, remonter jusqu'à l'identité du témoin ou l'identifier d'une autre manière. Souvent, dans de tels cas, seule la protection extraprocédurale se révèle appropriée et efficace. On citera par exemple le conseil sur la manière de se comporter, la mise à disposition d'instruments tels qu'un nouveau numéro de téléphone portable, le logement provisoire dans un lieu sûr, mais aussi des mesures parfois dispendieuses et de grande env...

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