Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause « Dr Jean-Christophe Luthi, Dr Bernard Burnand, Dr Jean-Blaise Wasserfallen et Dr William M. McClellan ; Validité et fiabilité des indicateurs de la qualité des soins récoltés de routine dans...
Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002 › Seccion Unica
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