Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et...

Feuille Fédérale num. 10, 18 mars 2003 › Seccion Unica

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03.016 Message

relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des

données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention

pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

du 19 février 2003

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous soumettons à votre approbation le projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 et l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Nous vous proposons en outre de classer les motions parlementaires suivantes: 2000 M 00.3000 Renforcement de la transparence lors de la collecte

de données personnelles (E 28.01.2000,

Commission des affaires juridiques CE)

1999 M 98.3529 Liaisons «online». Renforcer la protection pour les données personnelles (E 17.11.1998, Commission de gestion CE)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

La présente révision vise principalement l'amélioration de l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées, la fixation d'un niveau de protection minimum lorsque les autorités cantonales traitent des données en exécution du droit fédéral et la transposition dans le droit suisse des principes prévus par le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Contexte et but du projet de révision

La présente révision a pour origine deux motions adoptées en 1999 et 2000 par les Chambres fédérales, qui demandaient d'une part davantage de transparence lors de la collecte de données et d'autre part une base légale formelle pour tout accès en ligne à des données traitées par des organes fédéraux ainsi qu'un standard minimum de protection lorsque des données sont traitées par les cantons en exécution du droit fédéral. En outre, certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection des données doivent être modifiées pour permettre l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

L'expérience faite en matière de protection des données a démontré que l'application de la loi fédérale sur la protection des données est de manière générale satisfaisante, même si cette loi présente quelques défauts ponctuels, notamment par rapport aux moyens accordés aux personnes concernées pour s'opposer au traitement de données les concernant.

Contenu du projet de révision

Le projet de révision prévoit l'obligation pour les personnes privées et les organes fédéraux d'informer activement la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet. La personne concernée doit au moins être informée de l'identité du maître du fichier, des finalités du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de destinataires des données si la communication est envisagée. Pour les données personnelles qui ne sont pas des données sensibles ni des profils de la personnalité, la collecte doit au moins être reconnaissable pour la personne concernée.

Le projet de révision assortit en outre l'obligation de déclarer les fichiers d'un certain nombre d'exceptions et renforce la position des personnes qui s'opposent à un traitement de données les concernant. Il fixe également des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en matière de protection des données quand ils exécutent le droit fédéral et renforce les possibilités de contrôle sur ceuxci lorsqu'ils traitent des données personnelles en application du droit fédéral.

1916

Le projet de révision permet au Conseil fédéral d'autoriser, pour une durée limitée, le traitement automatisé de données sensibles ou de profils de la personnalité dans le cadre de projets pilotes, avant qu'une loi au sens formel ne soit entrée en vigueur.

Enfin, pour rendre la législation suisse conforme au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concer...

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