Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 18 mai 2003 (Armée XXI; protection de la population et protection civile; initiative «pour des loyers loyaux»; «Initiative des dimanches»; «Initiative-santé»; initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées»; initiative «Sortir du nucléaire»; initiative «...

Feuille Fédérale num. 28, 22 juillet 2003 › Seccion Unica

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Arrêté du Conseil fédéral

constatant le résultat de la votation populaire du 18 mai 2003

(Armée XXI; protection de la population et protection civile; initiative «pour des loyers loyaux»; «Initiative des dimanches»; «Initiative-santé»; initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées»; initiative «Sortir du nucléaire»; initiative «Moratoire-plus»; «Initiative pour des places d'apprentissage»)

du 10 juillet 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 15 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,

vu les procès-verbaux de la votation populaire du 18 mai 2003, arrête:

Art. 1 Objets acceptés

1 Modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)2

Le peuple a accepté la modification par 1 718 452 oui contre 541 577 non (annexe 1).

2 Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)3

Le peuple a accepté la loi fédérale par 1 829 339 oui contre 441 498 non (annexe 2).

Ar...

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