Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) L'application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008.

Extrait

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Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) L'application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu'au 31 déc. 2008.

Loi fédérale Projet

encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

(Loi sur le logement, LOG)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 108 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but d'encourager l'offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'accession à la propriété.

2 Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des personnes élevant seules leur enfant, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.

Art. 2 Objet

1 La Confédération encourage la construction, la rénovation et l'acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l'activité des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique.

2 Elle soutient l'innovation dans la construction et l'habitat ainsi que la rénovation d'ensembles d'habitations.

Art. 3 Champ d'application

1 La présente loi s'applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.

2 Elle ne s'applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.

1 RS 101

2

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