Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Projet)

Extrait

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Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Projet)

Loi fédérale Projet

portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome

de la Cour pénale internationale

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20081,

arrête:

I

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Art. 101, al. 1 et 3

1 Sont imprescriptibles:

a. le génocide (art. 264);

b. les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2);

c. les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, art. 264d, al. 1 et 2, art. 264e, al. 1 et 2, art. 264f, art. 264g, al. 1 et 2, art. 264h);

d. les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.

3 Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable jusqu'à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... du présent code, en vertu du droit applicable jusqu'à cette date.

1 FF 2008 3461

2 RS 311.0

Modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Art. 259, al. 1bis (nouveau)

1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a eu lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse.

Art. 260bis, al. 1

1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:

a. art. 111

b. art. 112

c. art. 122

d. art. 140

e. art. 183

f. art. 185

g. art. 221

h. art. 264

i. art. 264a, al. 1 et 2

j. art. 264c, al. 1 à 3, art. 264d, al. 1 et 2, art. 264e, al. 1 et 2, art. 264f, al. 2, art. 264g,

al. 1 et 2, art. 264h

Titre précédant l'art. 264

Titre 12bis Génocide et crimes contre l'humanité

Art. 264

Génocide Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, c...

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