Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Extrait

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Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

Loi

sur le Tribunal fédéral des brevets2217

(LTFB)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,

arrête:

Chapitre 1 Statut

Art. 1 Principe

1 Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets.

2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Art. 2 Indépendance

Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n'est soumis qu2019à la loi.

Art. 3 Surveillance

1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.

2 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

3 Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.

Art. 4 Financement

Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les taxes perçues annuellement sur les brevets.

RS 173.41 3 Les termes désignant des personnes s'appliq...

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