Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Extrait

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Loi sur le transport de voyageurs (LTV)

Loi sur le transport de voyageurs2217

(LTV)

du 20 mars 20091

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 87, 92, 95, al. 1, et 122 de la Constitution2,

vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053,

vu le message complémentaire du 9 mars 20074,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi régit la régale du transport de voyageurs.

2 La régale du transport de voyageurs comprend le transport régulier et professionnel de voyageurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par ascenseur et par d'autres moyens de transport guidés le long d'un tracé fixe.

Art. 2 Définitions

1 Dans la présente loi, un transport de voyageurs est considéré comme: a. régulier, lorsqu'il est effectué plus de deux fois entre les mêmes lieux à des intervalles de quinze jours au plus; dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme régulières lorsqu'elles ont lieu selon une fréquence reconnaissable;

b. professionnel, lorsqu'une personne: 1. transporte des voyageurs contre rémunération, que celle-ci soit payée par les voyageurs ou par des tiers,

2. transporte gratuitement des voyageurs pour obtenir un avantage commercial.

RS 745.1 5 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi sur le transport de voyageurs RO 2009

5 La Confédération et les cantons peuvent conclure avec les entreprises des conventions d'objectifs pluriannuelles prévoyant un système de bonus-malus fondé sur la qualité des prestations et sur des indices financiers.

Art. 29 Conditions

1 La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes: a. leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions de la section 7;

b. les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;

c. le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l'infrastructure ferroviaire sont gérés comme des secteurs distincts;

d. la personnalité juridique est ...

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