Loi fédérale sur la sécurité des produits (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la sécurité des produits (Projet)

Loi fédérale Projet

sur la sécurité des produits

(LSPro)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082,

arrête:

Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But et champ d'application

1 La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.

2 Elle s'applique à la mise sur le marché à des fins commerciales de produits par des producteurs, importateurs, distributeurs et prestataires de services.

3 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le ...

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