Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

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Loi sur la sécurité des produits (LSPro)

Délai référendaire: 1er octobre 2009

Loi

sur la sécurité des produits?

(LSPro)

du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20082,

arrête:

Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But et champ d'application

1 La présente loi vise à garantir la sécurité des produits et à faciliter la libre circulation des marchandises sur le plan international.

2 La présente loi s'applique à la mise sur le marché de produits à des fins commerciales ou professionnelles.

3 Les dispositions de la présente loi sont applicables dans la mesure où le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions visant le même but.

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