Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Extrait

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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

(Loi surleCO2)

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 89 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 19971,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

La présente loi vise à réduire les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants). Par là, elle tend aussi à la réduction d'autres atteintes à l'environnement, à une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi qu'à un recours accru aux énergies renouvelables.

Art. 2 Objectifs

1

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