Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Extrait

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Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Délai référendaire: 13 juillet 2006

Loi fédérale

sur la protection des données

(LPD)

Modification du 24 mars 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20031,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. i, j et k

On entend par:

i. ne concerne que les textes allemand et italien;

j. loi au sens formel:

1. lois fédérales,

2. résolutions d'organisations internationales contraignantes pour la Suisse et traités de droit international approuvés par l'Assemblée fédérale et comportant des règles de droit.

k. abrogée

Art. 4, al. 1, 4 et 5

1 Tout traitement de données doit être licite.

4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.

5 Lorsque son co...

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