Loi fédérale sur la promotion des exportations

Extrait


Loi fédérale sur la promotion des exportations

Loi fédérale Projet

sur la promotion des exportations

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 101, al. 1, de la Constitution,

vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001,

arrête:

Art. 1 Principe

1...

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