Loi sur la poste (LPO) (Projet)

Extrait

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Loi sur la poste (LPO) (Projet)

Loi Projet

sur la poste

(LPO)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 92 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20092,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

1 La présente loi règle:

a. la fourniture à titre professionnel de services postaux;

b. la fourniture de services de paiement relevant du service universel par La Poste Suisse (Poste).

2 Elle a pour but de garantir à la population et aux milieux économiques des services postaux variés, avantageux et de qualité ainsi que des services de paiement relevant du service universel.

3 Elle doit en particulier:

a. assurer un service universel suffisant et à des prix raisonnables, à tous les groupes de la population et dans toutes les régions du pays, par la fourniture:

1. de services postaux,

2. de services de paiement;

b. créer les conditions propices à une concurrence efficace en matière de services postaux.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. service postal: la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux;

1 RS 101

2 FF 2009 4649

Loi sur la poste

b. envoi postal: un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux, notamment les lettres, les colis , les journaux et les périodiques;

c. lettre: un envoi postal de 2 cm d'épaisseur au plus et d'un poids n'excédant pas 2 kg;

d. colis: un envoi postal de plus de 2 cm d'épaisseur ...

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