Loi fédérale sur la politique régionale (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la politique régionale (Projet)

Loi fédérale Projet sur la politique régionale

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 103 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20052,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée et, indirectement, à contribuer à la création et à la sauvegarde d'emplois dans ces régions, à l'occupation décentralisée du territoire et à l'élimination des inégalités régionales.

Art. 2 Principes

La politique régionale se fonde sur les principes suivants:

a. les régions prennent des initiatives afin d'améliorer la compétitivité et de générer de la valeur ajoutée;

b. les centres régionaux sont les moteurs du développement;

c. les exigences du développement durable sont prises en considération;

d. les c...

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