Loi fédérale sur les modifications du droit des transports
Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur les modifications du droit des transports
Délai référendaire: 16 avril 2009 Loi fédérale sur les modifications du droit des transports du 19 décembre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20071, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 Les titres marginaux sont transformés en titres dans toute la loi. Les chiffres et lettres ne sont pas repris. Art. 9b, al. 4 4 Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul et en règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix du sillon ...Voir le contenu complet de ce document
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