Loi sur le marché de l'électricité (LME)

Extrait

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Loi sur le marché de l'électricité (LME)

Loi Projet

sur le marché de l'électricité

(LME)

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 76, al. 1 et 2, 89, 90 et 91, al. 1, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 19991,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi vise à créer les conditions d'un marché de l'électricité axé sur la concurrence.

2 Elle doit en outre fixer les conditions générales garantissant:

a. un approvisionnement en électricité fiable et abordable;

b. le maintien et le renforcement de la compétitivité internationale de l'industrie suisse de l'électricité.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente loi s'applique aux réseaux électriques de 50 Hz courant alternatif.

2 Si l'accès au client final ou les progrès de la technique l'exigent, le Conseil fédéral étend le champ d'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions aux réseaux électriques de 16,7 Hz courant alternatif ou courant continu.

Art. 3 Collaboration avec l'économie

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