Loi fédérale sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors)

Extrait

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Loi fédérale sur les fors en matière civile (Loi sur les fors, LFors)

Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale

sur les fors en matière civile

(Loi sur les fors, LFors)

du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 30 et 122 de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19981,

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d'application

Art. 1

1 La présente loi régit la compétence à raison du lieu en matière civile lorsque le litige n'est pas de nature internationale.

2 Sont réservées les règles de for:

a. en matière de protection de l'enfant et de droit de tutelle;

b. fixées dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2;

c. en matière de navigation intérieure, maritime et aérienne.

Chapitre 2 Règles générales en matière de for

Art. 2 For impératif

1 Un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément.

2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

Art. 3 Domicile et siège

1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:

a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;

b. pour les actions dirigées contre une personne morale, celui de son siège;

1 FF 1999 2591

2 RS 281.1

Loi sur les fors

c. pour les actions dirigées contre la Confédération, un tribunal de la ville de Berne;

d. pour les actions dirigées contre des établissements ou des corporations de droit public de la Confédération, un tribunal du lieu où elles ont leur siège.

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