Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

B

Loi fédérale Projet

sur les finances de la Confédération

(LFC)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances ...

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