Loi sur les conseils en brevets (LCBr)

Extrait

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Loi sur les conseils en brevets (LCBr)

Loi sur les conseils en brevetsf02a

(LCBr)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 95 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,

arrête:

Section 1 Objet et champ d'application Art. 1

1 La présente loi régit: a. les conditions d'utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent attorney»;

b. le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;

c. la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» et «european patent attorney».

2 Elle s'applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse en matière de brevets sous l'un des ...

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