Loi sur les chiens (Projet)

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Loi sur les chiens (Projet)

Loi Projet sur les chiens

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 80, al. 1, 2 et 2bis, et 120, al. 2, de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 20092,

vu l'avis du Conseil fédéral du 22 avril 20093,

arrête:

Section 1 But

Art. 1

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