Loi sur les chiens (Projet)
Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009 › Seccion Unica
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Loi sur les chiens (Projet)
Loi Projet sur les chiens du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1, 2 et 2bis, et 120, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 20092, vu l'avis du Conseil fédéral du 22 avril 20093, arrête: Section 1 But Art. 1 1Voir le contenu complet de ce document
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