Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Extrait

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Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)

Loi sur les Chemins de fer fédéraux

(LCFF)

du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 26 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,

arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet La présente loi règle la constitution, le but et l'organisation des Chemins de fer fédéraux (CFF).

Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège

1Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS».

2Elle est inscrite au registre du commerce.

Art. 3 But et principes de gestion

1La tâche essentielle des CFF est d'offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande di...

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