Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur l'aviation (Loi sur l'aviation, LA) (Projet)

Loi fédérale Projet sur l'aviation

(Loi sur l'aviation, LA) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091,

arrête:

I

La loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans toute la loi:

a. le terme «office» est remplacé par «OFAC»;

b. le terme «département» est remplacé par «DETEC».

Préambule

vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,

vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19454,

Art. 3, al. 1, 3e phrase Abrogée

Art. 3a

1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux:

a. sur le trafic aérien international;

b. sur la sécurité de l'aviation;

c. sur le service de la navigation aérienne;

d. sur l'échange de données aéronautiques.

1 FF 2009 4405

2 RS 748.0

3 RS 101; nouvelle teneur selon la modification du ... (RO ...; FF 2009 4405 4471).

4 FF 1945 I 325

1a. Accords internationaux

Loi sur l'aviation

2 Les accords sur la sécurité de l'aviation et les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent comprendre notamment des dispositions:

a. sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

b. sur une délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.

3 Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent:

a. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité5;

b. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers.

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