Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Extrait

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Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

du 20 mars 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20071,

arrête:

I

Sont abrogés: 1. le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272;

2. l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 concernant le versement au personnel fédéral d'une allocation extraordinaire en 19883;

3. la loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d'une allocation aux bénéficiaires de rentes des caisses d'assurance du personnel de la Confédération4;

4. l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 octroyant une contribution extraordinaire pour la construction des nouveaux bâtiments du Technicum ETS d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil (Centre de formation comprenant les niveaux technicum ETS, école spéciale et cours professionnels)5;

5. l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinai...

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