Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Projet)
Feuille Fédérale num. 41, 18 octobre 2005 › Seccion Unica
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Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Projet)
A Loi fédérale Projet régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA) du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 113, al. 1 et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente loi règle l'organisation de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) et définit ses tâches et ses compétences. Art. 2 Forme juridique et siège 1 PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. 2 Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce. Art. 3 Tâche 1 PUBLICA assure le personnel contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Elle applique la prévoyance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)3 et la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)4. Elle est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 2 Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à PUBLICA dans la mesure où elles ont un rapport objectif avec le champ d'activité défini par la présente loi. La Confédération prend à sa charge les frais qui en résultent. 1 RS 101 2 FF 2005 5457 3 RS 831.404 RS 831.42 Loi relative à PUBLICA Art. 4 Affiliation 1 Sont affiliés à PUBLICA les employeurs au sens de l'art. 32b de la loi du 24 mars2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5. 2 Peuvent également s'affilier à PUBLICA les employeurs qui sont proches de la Confédération ou qui remplissent une tâche publique pour le compte de la Confédé-ration, d'un canton ou d'une commune. PUBLICA statue sur l'affiliation. 3 L'affiliation s'effectue par la conclusion d'un contrat d'affiliation. Les règlements de prévoyance ainsi que la fixation des frais administratifs font partie ...
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