Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Projet)

Loi fédérale Projet sur la réduction des émissions de CO2

(Loi sur le CO2)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 89 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20092,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But

1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles et carburants). Le Conseil fédéral désigne les gaz à effet de serre.

2 Elle doit aussi contribuer:

a. à réduire d'autres atteintes à l'environnement;

b. à utiliser l'énergie de façon économe et rationnelle;

c. à recourir davantage aux énergies renouvelables, et

d. à éviter et à maîtriser les conséquences de l'augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Art. 2 Définitions

1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de chaleur et d'éclairage et, dans les installations thermiques, d'électricité, ou pour l'exploitation d'installations de couplage chaleur-force.

2 Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de puissance dans les moteurs à combustion.

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