Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Projet)

Loi fédérale Projet

sur la protection de l'environnement

(Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 27 juin 20051,

vu l'avis du Conseil fédéral du 24 août 20052,

arrête:

I

La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3 est modifiée comme suit:

Art. 9

Abrogé

Titre précédant l'art. 10a (nouveau)

Chapitre 3 Etude de l'impact sur l'environnement

Art. 10a (nouveau) Etude de l'impact sur l'environnement

1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations, l'autorité apprécie le plus tôt possible leur compatibilité avec les prescriptions environnementales.

2 Sont soumises à l'étude de l'impact les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement à tel point que le respe...

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