Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

Extrait

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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)

Délai référendaire: 24 janvier 2002

Loi fédérale

sur la protection des designs

(Loi sur les designs, LDes)

du 5 octobre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122 et 123 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et conditions

Art. 1 Objet

La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.

Art. 2 Conditions

1 Un design peut être protégé à condition d'être nouveau et original.

2 Un design n'est pas nouveau si un design identique, qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse, a été divulgué au public avant la date de dépôt ou de priorité.

3 Un design n'est pas original si, par l'impression générale qu'il dégage, il ne se distingue d'un design qui pouvait être connu des milieux spécialisés du secteur concerné en Suisse que par des caractéristiques mineures.

Art. 3 Divulgations non dommageables

La divulgation d'un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:

1 RS 101

2 FF 2000 2587

Loi sur les designs

a. elle est le fait de tiers ayant agi de manière ab...

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