Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(LP)

Modification du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 26 juin 2009 de la Commission des affair...

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