Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Projet)

Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite

(LP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20101,

arrête:

I

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'un terme

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 4a (nouveau)

1 Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité matérielle, les organes de l'exécution forcée, les autorités de surveil-lance et les tribunaux impliqués coordonnent leurs actions dans la mesure du possible.

2 Les tribunaux de la faillite et les tribunaux du concordat impliqués de même que les autorités de surveillance peuvent, d'un commun accord, désigner qui, parmi eux, exercera une compétence unique pour l'ensemble des procédures.

Art. 56

Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:

1. dans les temps prohibés, savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;

2. pendant les féries, savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;

1

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