Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
Feuille Fédérale num. 25, 24 juin 2008 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
Délai référendaire: 2 octobre 2008
Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20051, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 Art. 43bis, al. 1, 1Voir le contenu complet de ce document
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