Loi fédérale sur les modifications du droit des transports (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur les modifications du droit des transports (Projet)

Loi fédérale Projet

sur les modifications du droit des transports

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20071,

arrête:

I

La loi fédérale sur le transport des marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation est édictée dans la version figurant en annexe.

II

Les lois ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2

Art. 17 titre et al. 4

Exigences des transports, de la protection de l'environnement et de la sécurité

4 Abrogé

Art. 17a (nouveau) Répertoire des véhicules admis

1 L'OFT tient un répertoire public de tous les véhicules immatriculés en Suisse et admis en vertu de la présente loi et des dispositions d'exécution. Le Conseil fédéral peut confier la tenue de ce répertoire à des tiers.

2 Les propriétaires de ces véhicules sont tenus de les annoncer à l'OFT en vue de leur inscription.

3

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