Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Extrait


Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux

Délai référendaire: 2 octobre 2008

Loi fédérale

sur les médicaments et les dispositifs médicaux

(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Modification du 13 juin 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20071,

arrête:

I

L...

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