Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

Extrait

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Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

Loi

sur le Tribunal fédéral2217

(LTF)

du 17 juin 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 188 à 191c de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,

arrête:

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

Art. 1 Autorité judiciaire suprême

1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et sur celle du Tribunal administratif fédéral.

3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.

4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.

5 L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.

Art. 2 Indépendance

1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu2019à la loi.

2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

RS 173.110 3 Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

Loi sur le Tribunal fédéral RO 2006

Art. 36 Demande de récusation

1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

Art. 37 Décision

1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.

2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.

3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation

1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.

2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité de décision.

3 Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Section 4 Parties, mandataires, mémoires

Art. 39 Domicile

1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.

2 Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique ainsi que leur clé cryptographique publique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.

3 Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. A défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

Loi sur le Tribunal fédéral RO 2006

Art. 40 Mandataires

1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats4 ou d'un traité international.

2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

Art. 41 Incapacité de procéder

1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.

2 L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

Art. 42 Mémoires

1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.

2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la con...

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