Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)

Extrait

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Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)

Loi fédérale sur les titres intermédiés1

(LTI)

du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20062,

arrête:

Chapitre 1 But, champ d'application et définitions

Art. 1 Objet et but

1 La présente loi règle la conservation des papiers-valeurs et des droits-valeurs par les dépositaires ainsi que leur transfert.

2 Elle garantit la protection des droits de propriété des investisseurs. Elle contribue à assurer la sécurité juridique dans les rapports internationaux, l'efficience du règlement des opérations sur titres ainsi que la stabilité du système financier.

Art. 2 Champ d'application1 La présente loi s'applique aux titres intermédiés qu'un dépositaire a inscrits au crédit d'un compte de titres.

2 Elle ne porte pas atteinte aux dispositions sur l'inscription d'actions nominatives au registre des actions.

Art. 3 Titres intermédiés1 Les titres intermédiés au sens de la présente loi sont les créances et les droits sociaux fongibles à l'encontre d'un émetteur qui répondent aux conditions suivantes:

a. ils sont inscrits au crédit d'un compte de titres;

b. le titulaire du compte peut en disposer selon la présente loi.

2 Les titres intermédiés sont opposables au dépositaire ainsi qu2019à tout tiers; ils sont soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.

RS 957.1

Titres intermédiés. LF RO 2009

5 Les titulaires d'un compte qui sont des investisseurs qualifiés peuvent déroger au présent article par convention avec leur dépositaire.

Art. 28 Extourne d'une bonification

1 Le dépositaire p...

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