Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

Extrait


Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

Délai référendaire: 3 février 2000

Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque

du 8 octobre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 100, 103 et 128 de la Constitution; vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du 7 janvier 19971;...

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