Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur le service civil (LSC) (Projet)

Loi fédérale Projet sur le service civil

(LSC)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20081,

arrête:

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil2 est modifiée comme suit:

Art. 1 Principe

Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi.

Art. 4, al. 2 et 2bis (nouveau)

2 Même lorsque les conditions de l'art. 3 ne sont pas remplies, les affectations dans l'agriculture e...

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