Loi fédérale sur le service civil (LSC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 24 mars 2009 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur le service civil (LSC)
Loi fédérale sur le service civil
(LSC) Modification du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20081, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil2 est modifiée comme suit: Art. 1 Principe Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d'une durée supérieure au sens de la présente loi. Art. 4, al. 2, 2bis et 2ter 2 Même lorsque les conditions fixées à l'art. 3 ne sont pas remplies, les affectations dans l'agriculture et dans la sylviculture sont autorisé...Voir le contenu complet de ce document
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